Conditions d'attribution d'un logement Touraine Logement

Les modalités d'attribution

La commission d’attribution

La commission d’attribution est composée d’administrateurs de Touraine Logement, de représentants de locataires, du Maire de la commune ou de son représentant et de salariés de l'organisme.
Conformément à la législation, cette commission est seule compétente pour attribuer tous les logements.

 

La politique d’attribution de Touraine Logement s’articule autour de 3 axes :

 

  • GARANTIR LA TRANSPARENCE ET L'EGALITE DE TRAITEMENT DES CANDIDATURES
  • ETRE UN ACTEUR DU FONCTIONNEMENT ET DE L'EQUILIBRE SOCIAL DES QUARTIERS
  • PROPOSER UN PARCOURS RESIDENTIEL A NOS LOCATAIRES

 

 

Les conditions d’attribution

La commission d’attribution examine les dossiers en tenant compte des facteurs suivants :

 

  • Adéquation entre le type de logement et la taille de la famille ;
  • Ancienneté de la demande ;
  • Adéquation entre les ressources du foyer et le niveau de loyer et de charges du logement.

 

 

Respect des contingents

Certains logements sont réservés à des entreprises pour loger leurs salariés, à des institutions (Préfecture) ou à des collectivités locales (villes).

 

 

Respect des plafonds de ressources

L’attribution d’un logement est soumise à des plafonds de ressources qui ne peuvent être dépassés et qui sont révisés chaque année. Ils varient en fonction de la composition familiale et ils sont à comparer avec votre revenu fiscal de référence de l’avant dernière année.
Par exemple, si vous signez votre contrat de location au cours de l’année 2013, nous examinerons vos revenus imposables de l’année 2011.

Toutes les décisions de la commission font l'objet d'un courrier adressé au candidat dans un délai de 3 jours.

La demande de logement est valable un an à compter de sa date de dépôt. Elle doit être renouvelée à ce terme. A défaut, la demande est radiée.

Plafond de ressources

Politique d'attribution

Politiques d'attribution

Règlement intérieur des Commissions d’attribution des logements

Politiques d'attribution

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