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COMMENT SONT ATTRIBUÉS LES LOGEMENTS ?
LA COMMISSION D'ATTRIBUTION
La commission d’attribution est composée d’administrateurs de Touraine Logement, de représentants de locataires, du Maire de la commune ou de son représentant et de salariés de l'organisme. Conformément à la législation, cette commission est seule compétente pour attribuer tous les logements.
La politique d’attribution de Touraine Logement s’articule autour de 4 axes :
- Garantir la transparence et l'égalité de traitement des candidatures
- Être un acteur du fonctionnement et de l'équilibre social des quartiers
- Proposer un parcours résidentiel à nos locataires
- Accompagner les seniors au maintien à domicile
LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION
La commission d’attribution examine les dossiers en tenant compte de :
- L'adéquation entre le type de logement et la taille de la famille ;
- L'ancienneté de la demande ;
- L’adéquation entre les ressources du foyer et le niveau de loyer et de charges du logement.
LE RESPECT DES CONTINGENTS
Certains logements sont réservés à des entreprises pour loger leurs salariés, à des institutions (Préfecture) ou à des collectivités locales (villes).
LE RESPECT DES PLAFONDS DE RESSOURCES
L’attribution d’un logement est soumise à des plafonds de ressources qui ne peuvent être dépassés et qui sont révisés chaque année. Ils varient en fonction de la composition familiale et ils sont à comparer avec votre revenu fiscal de référence de l’avant dernière année.
Par exemple, si vous signez votre contrat de location au cours de l’année 2023, nous examinerons vos revenus imposables de l’année 2021.
Toutes les décisions de la commission font l'objet d'un courrier adressé au candidat dans un délai de 3 jours.
Tableau des plafonds de ressources 2025
| CATÉGORIE DE MÉNAGE | PLAFONDS DES RESSOURCES PLUS | PLAFONDS DES RESSOURCES PLAI |
PLAFONDS DES RESSOURCES PLS |
|---|---|---|---|
| 1 personne seule | 23 201 € | 12 759 € | 30 161 € |
| 2 personnes sans personne à charge ou une personne seule en situation de handicap (hors jeune ménage) |
30 984 € | 18 591 € | 40 279 € |
| 3 personnes ou personne seule + 1 personne à charge ou deux personnes dont au moins une est en situation de handicap ou jeune ménage | 37 259 € | 22 356 € | 48 437 € |
| 4 personnes ou personne seule + 2 personnes à charge ou trois personnes dont au moins une est en situation de handicap | 44 982 € | 24 875 € | 58 477 € |
| 5 personnes ou personne seule + 3 personnes à charge ou quatre personnes dont au moins une est en situation de handicap | 52 915 € | 29 105 € | 68 790 € |
| 6 personnes ou personne seule + 4 personnes à charge ou cinq personnes dont au moins une est en situation de handicap | 59 636 € | 32 800 € | 77 527 € |
| Par personne supplémentaire | 6 652 € | 3 657 € | 8 648 € |