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COMMENT SONT ATTRIBUÉS LES LOGEMENTS ?

Commission d'attribution des logements

LA COMMISSION D'ATTRIBUTION

La commission d’attribution est composée d’administrateurs de Touraine Logement, de représentants de locataires, du Maire de la commune ou de son représentant et de salariés de l'organisme. Conformément à la législation, cette commission est seule compétente pour attribuer tous les logements.

La politique d’attribution de Touraine Logement s’articule autour de 4 axes :

  • Garantir la transparence et l'égalité de traitement des candidatures
  • Être un acteur du fonctionnement et de l'équilibre social des quartiers
  • Proposer un parcours résidentiel à nos locataires
  • Accompagner les seniors au maintien à domicile
Conditions d'attribution des logements

LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION

La commission d’attribution examine les dossiers en tenant compte de :

  • L'adéquation entre le type de logement et la taille de la famille ;
  • L'ancienneté de la demande ;
  • L’adéquation entre les ressources du foyer et le niveau de loyer et de charges du logement.
Respect des contingents

LE RESPECT DES CONTINGENTS

Certains logements sont réservés à des entreprises pour loger leurs salariés, à des institutions (Préfecture) ou à des collectivités locales (villes).

Respect des plafonds de ressources

LE RESPECT DES PLAFONDS DE RESSOURCES

L’attribution d’un logement est soumise à des plafonds de ressources qui ne peuvent être dépassés et qui sont révisés chaque année. Ils varient en fonction de la composition familiale et ils sont à comparer avec votre revenu fiscal de référence de l’avant dernière année.
Par exemple, si vous signez votre contrat de location au cours de l’année 2021, nous examinerons vos revenus imposables de l’année 2019.

Toutes les décisions de la commission font l'objet d'un courrier adressé au candidat dans un délai de 3 jours.

Tableau des plafonds de ressources
CATÉGORIE DE MÉNAGE PLAFONDS DES RESSOURCES PLUS PLAFONDS DES RESSOURCES
PLAI
PLAFONDS DES RESSOURCES
PLS
1 personne seule 21 140 € 11 627 € 27 482 €
2 personnes ne comportant aucune personne à charge
ou 1 personne titulaire de la Carte Mobilité Inclusion
ou 1 personne avec 1 enfant en Droit de visite
28 230 € 16 939 € 36 699 €
3 personnes ou 1 pers. seule avec 1 pers. à charge ou en garde alternée
ou jeune ménage* sans personne à charge
ou 2 personnes dont 1 est titulaire de la CMI
ou 1 personne avec 2 enfants en Droit de Visite
33 949 € 20 371 € 44 134 €
4 personnes ou 1 pers. seule avec 2 pers. à charge ou en garde alternée
ou 3 personnes dont 1 est titulaire de la CMI
ou 1 personnes avec 3 enfants en Droit de Visite
40 985 € 22 666 € 53 281 €
5 personnes ou 1 pers. seule avec 3 pers. à charge ou en garde alternée
ou 4 personnes dont 1 est titulaire de la CMI
ou 1 personne avec 4 enfants en Droit de Visite
48 215 € 26 518 € 62 680 €
6 personnes ou 1 pers. seule avec 4 pers. à charge ou en garde alternée
ou 5 personnes dont 1 est titulaire de la CMI
ou 1 personne avec 5 enfants en Droit de Visite
54 338 € 29 887 € 70 639 €
Par personne supplémentaire 6061 € 3333 € 7879 €
7 personnes ou 1 pers. seule avec 5 pers. à charge ou en garde alternée
ou 6 personnes dont 1 est titulaire de la CMI
ou 1 personne avec 6 enfants en Droit de Visite
60 399 € 33 220 € 78 518 €
8 personnes ou 1 pers. seule avec 6 pers. à charge ou en garde alternée
ou 7 personnes dont 1 est titulaire de la CMI
ou 1 personne avec 7 enfants en Droit de Visite
66 460 € 36 553 € 86 397 €
9 personnes ou 1 pers. seule avec 7 pers. à charge ou en garde alternée
ou 8 personnes dont 1 est titulaire de la CMI
ou 1 personne avec 8 enfants en Droit de Visite
72 521 € 39 886 € 94 276 €
10 personnes ou 1 pers. seule avec 8 pers. à charge ou en garde alternée
ou 9 personnes dont 1 est titulaire de la CMI
ou 1 personne avec 9 enfants en Droit de Visite
78 582 € 43 219 € 102 155 €